Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.1 - Projet pilote favorisant les services de transport par taxi électrique
Article 18
Versions de la disposition
18. Un promoteur doit fournir au ministre, à la Commission des transports du Québec, au Bureau du taxi de Montréal, le cas échéant, et à Contrôle routier Québec une liste de ses taxis électriques en précisant, pour chacun d’eux, le permis régulier ou le permis spécial, le cas échéant, auquel chaque taxi se rattache.
